Suivez-nous

Linkedin

twitter

Facebook

Instagram

Youtube

Services

Espace client

Accès professionnel

Liens utiles

Nous localiser

RDV en ligne

Diaporama
Vous êtes ici :

TARIFS LIBRES APPLICABLES

Conformément aux dispositions de l’article L444-1 du Code du commerce, les honoraires des actes listés ci-après sont convenus aux préalable et formalisés par une convention valant lettre de mission. 

HONORAIRES

Article L 444-1 du code du commerce 3ème alinéa
Et décret n°2016-230 du 26 février 2016 – article R.444-3 article annexe 4-9-I
Consultation Juridique 150,00 € HT / heure
Soit 180,00€ TTC
Assistance rédaction testament olographe
Hors frais d’inscription au fichier
150,00 € HT
Soit 180,00 € TTC
Frais de copies – recherche – envoi
(Tarif article A.444-173 Code de commerce)
0,38 €/page
Promesse de vente
Hors frais d’enregistrement (125,00 €) et provision (75,00 €).
125,00 € HT
Soit 150,00 € TTC
Procuration sous seing privé 40,00 € HT
Soit 48,00 € TTC
Certification de signature 20,00 € HT
Soit 24,00 € TTC
Convention de quasi-usufruit
Sur les capitaux déclarés
1 % HT
Soit 1,20 % TTC
Déclaration d’option du conjoint survivant 150,00 € HT
Soit 180,00 € TTC
Succession acte de notoriété seul
Interrogation des organismes (vérification actif <50.000,00 €) ou 1er décès – communauté universelle.
250,00 € HT
Soit 300,00 € TTC
Règlement de factures
(Forfait pour 10 factures maximum. Au-delà compter 10,00 € par facture supplémentaire).
100,00 € HT
Soit 120,00 € TTC
Consultation de simulation chiffrée dans le cadre du règlement d’un divorce
(Montant déductible des honoraires de l’acte de partage si la signature intervient dans les 12 mois de l’ouverture du dossier).
300,00 € HT
Soit 360,00 € TTC
Acte préparé et non signé
Hors frais de demande de pièces.
600,00 € HT
Soit 720,00 € TTC
Cession de fonds de commerce - artisanal
Cession de parts sociales
Cession de bail
Inférieur ou égal à 100.000 €
2.000,00 € HT
Soit 2.400,00 € TTC

Supérieur à 100.000 €
1 % HT du prix HT
Baux commerciaux et professionnels 800,00 € HT
Soit 960,00 € TTC
Création de société civile 950,00 € HT
Soit 1.140,00 € TTC
Création de société commerciale 1.200,00 € HT
Soit 1.440,00 € TTC
Gestion des fermages
Sur les montants encaissés
3 % HT
Soit 3,60 % TTC
Prêt à usage – commodat
(hors droit d'enregistrement et autres débours)
500,00 HT
Soit 600,00 € TTC
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK