Historique
-
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025NOTAIRES / ImmobilierLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...Source : www.lemag-juridique.com
-
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...Source : www.maire-info.com
-
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025NOTAIRES / ImmobilierL’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de tr...Source : www.service-public.fr
-
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles enc...Source : www.previssima.fr
-
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...Source : www.lemag-juridique.com